MODALITE DE PRISE EN CHARGE DE LA DESTRUCTION
Le coût de l’intervention sera pris en charge par la Communauté de Communes avec les
conditions suivantes :
– Prestation validée par la Com.Com.
– le demandeur présent lors de l’intervention.
– 1 intervention par adresse de particulier.
– 1 intervention sur le domaine public ou privé des collectivités
– Coût limité à 120€ TTC par intervention dans la limite du crédit budgétaire alloué, le
surplus à la charge du requérant.
– Aucun remboursement ne sera effectué pour les demandes auprès d’une autre
entreprise.
– Aucune pris en charge pour tout autre nid.
