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Propriétaire du site : Mairie de Montrieux en Sologne – 2, Place Emile Dubonnet
41210 Montrieux en Sologne
Contact : mairie.montrieux@wanadoo.fr – 0254982107
Directeur de la publication : Mairie de Montrieux en Sologne – Contact : mairie.montrieux@wanadoo.fr
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9 - Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.montrieuxensologne.fr est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
